Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2016 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société French bee ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2016 (Autorisation de vols pour la compagnie French Bee)Autorisation de vols pour la compagnie French BeeCet arrêté autorise la compagnie French Bee à faire des vols réguliers et ponctuels sous certaines conditions, tout en protégeant les vols réguliers existants. modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société French bee ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 (Délégations de signature au sein du ministère des transports)Délégations de signature au sein du ministère des transportsCet arrêté du 19 mars 2021 précise quelles personnes peuvent signer des documents officiels pour le ministre des transports, selon leurs rôles et responsabilités spécifiques. portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société French bee,
Arrête :