Arrêté du 7 septembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A43-6-1

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Modification des conditions de rémunération des experts psychiatres et psychologues

Résumé. Les experts psychiatres et psychologues peuvent maintenant être rémunérés s'ils remplissent un seul critère parmi deux, sans avoir à se déplacer de plus de 200 km.

A modifié les dispositions suivantes :

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