Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération des experts psychiatres et psychologues
Résumé Les experts psychiatres et psychologues peuvent être payés jusqu'à 750 euros pour des expertises spéciales, si une autorité le décide.
L'article A. 43-6-1 du code de procédure pénaleest ainsi modifié :
« Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues affiliés à un régime de travailleurs non salariés peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe, lorsqu'ils sont commis ou requis pour réaliser une expertise répondant à l'un des critères suivants :
-mission d'expertise comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques ;
-mission d'expertise ordonnée dans une procédure complexe ou s'inscrivant dans un contexte particulier ;
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