Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions et rémunération des mesures
Résumé Les règles de l'arrêté ne s'appliquent qu'aux actes futurs, et les anciens sont payés selon les anciens tarifs.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes prescrits à compter de sa date d'entrée en vigueur. Les mesures prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des modalités tarifaires en vigueur le jour de leur prononcé.
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