Créé le 9 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition d' entrée en vigueur
Résumé. Les actes prescrits après la date de l'arrêté suivent ses règles, et ceux prescrits avant gardent leurs anciens tarifs.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes prescrits à compter de sa date d'entrée en vigueur. Les mesures prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des modalités tarifaires en vigueur le jour de leur prononcé.