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Arrêté du 7 septembre 2020

autorisant au profit d'Ile-de-France Mobilités le versement de l'acompte prévu au VII de l'article 21 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière exceptionnelle pour Ile-de-France Mobilités

Résumé. L'État donne 425 millions d'euros à Ile-de-France Mobilités pour aider à compenser les pertes dues au Covid-19.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu l'article 21 (Aide financière aux collectivités locales touchées par le Covid-19) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2531-2 (Taxes des entreprises pour les transports en Île-de-France) à L. 2531-11 (Application des règles de financement des transports),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 septembre 2020

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Versement exceptionnel à Ile-de-France Mobilités

Résumé. Ile-de-France Mobilités reçoit 425 millions d'euros en septembre 2020 pour compenser les pertes de recettes liées à la crise du Covid-19.

Ile-de-France Mobilités reçoit au titre de l'année 2020 un versement d'un montant de 425 millions d'euros prévu au VII de l'article 21 (Aide financière aux collectivités locales touchées par le Covid-19) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020. Ce versement aura lieu en une seule fois et au plus tard le 9 septembre 2020.

En vigueur depuis le 9 septembre 2020

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Versement budgétaire pour Ile-de-France Mobilités

Résumé. Un versement de 425 millions d'euros est attribué à Ile-de-France Mobilités en 2020, à utiliser via des comptes spécifiques.

Le versement est imputé sur le compte 4651100000 et le code CDR COL7301000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances.

En vigueur depuis le 9 septembre 2020

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Publication d'un arrêté par le contrôleur budgétaire

Résumé. Un arrêté du 7 septembre 2020 confie au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances la tâche de publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2020.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 2020

Arrêté du 7 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3