Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2531-2 à L. 2531-11,
Arrêtent :
Ile-de-France Mobilités reçoit au titre de l'année 2020 un versement d'un montant de 425 millions d'euros prévu au VII de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Ce versement aura lieu en une seule fois et au plus tard le 9 septembre 2020.
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Le versement est imputé sur le compte 4651100000 et le code CDR COL7301000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances.
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Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 septembre 2020.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault