Arrêté du 7 septembre 2020

Article 2

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Article 2

Le versement est imputé sur le compte 4651100000 et le code CDR COL7301000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2020

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Versement budgétaire pour Ile-de-France Mobilités

Résumé. Un versement de 425 millions d'euros est attribué à Ile-de-France Mobilités en 2020, à utiliser via des comptes spécifiques.

Le versement est imputé sur le compte 4651100000 et le code CDR COL7301000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances.

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En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 2020

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