Article L2531-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des versements pour les services de mobilité
Résumé Des décrets décident comment utiliser l'argent pour les transports en fonction des règles de la sécurité sociale.
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section et notamment celles nécessaires pour adapter les dispositions qui précèdent aux règles propres aux divers régimes de sécurité sociale.
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