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Modification des critères d'évaluation du tir pour le certificat d'aptitude technique
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2013Art. Annexe IV
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 14 janvier 2013 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-4 (Conditions pour devenir sous-officier de carrière) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 21 (Conditions pour devenir sous-officier de gendarmerie permanent) ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2013 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2013Art. Annexe IV
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1 modifié
En vigueur depuis le 22 septembre 2018
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 septembre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
H. Renaud