La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-2 (Carte professionnelle obligatoire pour les conducteurs)Art. L.3120-2-2Carte professionnelle obligatoire pour les conducteursLes conducteurs de véhicules de transport routier de personnes (sauf vélos électriques) doivent avoir une carte professionnelle. et R. 3120-6 (Conditions pour obtenir et utiliser la carte professionnelle des conducteurs)Art. R.3120-6Conditions pour obtenir et utiliser la carte professionnelle des conducteursLes conducteurs de véhicules de transport public particulier doivent afficher une carte professionnelle visible et remplir certaines conditions pour l'obtenir. ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2016-1224 du 15 septembre 2016 (Extension des compétences de l'Imprimerie nationale pour les cartes professionnelles)Extension des compétences de l'Imprimerie nationale pour les cartes professionnellesL'Imprimerie nationale peut désormais fabriquer des cartes professionnelles pour les chauffeurs de taxi et VTC, avec une mise en œuvre prévue d'ici juillet 2017. modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 (Décret sur l'exclusivité de fabrication de documents officiels par l'Imprimerie nationale)Décret sur l'exclusivité de fabrication de documents officiels par l'Imprimerie nationaleL'Imprimerie nationale est la seule autorisée à fabriquer des documents officiels comme les diplômes et cartes professionnelles. relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
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