Arrêté du 7 septembre 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les cartes professionnelles ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité des cartes professionnelles

Résumé. Les cartes professionnelles de chauffeur valent cinq ans à partir de leur date d'obtention.

Les cartes professionnelles ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 septembre 2017

Source : Légifrance