Article 1
La trésorerie de Dives-sur-Mer est regroupée sur la trésorerie de Cabourg (Calvados).
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JORF n°0215 du 15 septembre 2016
Arrêté du 7 septembre 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière des communes d'Audrieu, Bucéels, Carcagny, Cristot, Ducy-Sainte-Marguerite, Fontenay-le-Pesnel, Juvigny-sur-Seulles, Loucelles, Saint-Vaast-sur-Seulles, Tessel, Tilly-sur-Seulles et Vendes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Tilly-sur-Seulles, est transférée au comptable de la trésorerie de Bayeux - Monceaux-en-Bessin (Calvados).
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Article 3
La gestion comptable et financière des communes de Bretteville-l'Orgueilleuse, Brouay, Cairon, Carpiquet, Cheux, Le Fresne-Camilly, Grainville-sur-Odon, Le Mesnil-Patry, Putot-en-Bessin, Rots, Rosel, Sainte-Croix-Grand-Tonne et Saint-Manvieu-Norrey, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Tilly-sur-Seulles, est transférée au comptable de la trésorerie de Caen-Orne et Odon (Calvados).
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Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Audrieu, Bretteville-l'Orgueilleuse, Brouay, Carcagny, Carpiquet, Cheux, Cristot, Ducy-Sainte-Marguerite, Fontenay-le-Pesnel, Grainville-sur-Odon, Juvigny-sur-Seulles, Loucelles, Le Mesnil-Patry, Putot-en-Bessin, Rots, Sainte-Croix-Grand-Tonne, Saint-Manvieu-Norrey, Saint-Vaast-sur-Seulles, Tessel, Tilly-sur-Seulles et Vendes, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Tilly-sur-Seulles, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Caen Ouest (Calvados).
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Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cairon, Le Fresne-Camilly et Rosel, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Tilly-sur-Seulles, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Caen Nord (Calvados).
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Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Bucéels, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Tilly-sur-Seulles, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bayeux (Calvados).
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Article 7
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 à 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Caen Ouest (Calvados).
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Article 8
Les trésoreries de Dives-sur-Mer et de Tilly-sur-Seulles (Calvados) sont supprimées.
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Article 9
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 10
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.
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Fait le 7 septembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service chargé de la stratégie, du pilotage et du budget,
A. Gardette