JORF n°0215 du 15 septembre 2016

Article 5

Article 5

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cairon, Le Fresne-Camilly et Rosel, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Tilly-sur-Seulles, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Caen Nord (Calvados).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cairon, Le Fresne-Camilly et Rosel, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Tilly-sur-Seulles, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Caen Nord (Calvados).