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Arrêté du 7 septembre 2012

portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 38 au-dessus de la centrale nucléaire de Chooz (Ardennes) dans la région d'information de vol de Reims

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone interdite de vol au-dessus des centrales nucléaires

Résumé. Un arrêté crée une zone interdite de vol au-dessus des centrales nucléaires pour assurer la sécurité aérienne, avec des sanctions pour les pilotes qui enfreignent cette règle.

Le ministre de la défense et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) ;

Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 (Rôle du directeur de la circulation aérienne militaire) à D. 3224-18 (Délégation de signature pour les accords aériens militaires) ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :

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Création d'une zone interdite de vol au-dessus d'une centrale nucléaire

Résumé. Une zone interdite de vol est créée au-dessus d'une centrale nucléaire pour des raisons de sécurité aérienne.

Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 38 au-dessus de la centrale nucléaire de Chooz (Ardennes) dans la région d'information de vol de Reims.

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Création d'une zone interdite de survol au-dessus d'une centrale nucléaire

Résumé. Un arrêté crée une zone interdite de survol au-dessus d'une centrale nucléaire pour des raisons de sécurité aérienne.

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

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Sanctions pour les pilotes volant dans des zones interdites

Résumé. Les pilotes qui volent dans des zones interdites peuvent être punis selon les règles du code des transports.

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité), L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites) et L. 6232-2 (Sanctions pour survol interdit de zones en France) du code des transports.

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Communication des règles aériennes

Résumé. Les règles de cet arrêté sont communiquées aux pilotes et usagers de l'espace aérien.

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

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Suppression d'une zone de sécurité aérienne

Résumé. Un arrêté abroge une zone de sécurité aérienne au-dessus d'une centrale nucléaire.

L'arrêté du 3 mars 2010 portant création de la zone identifiée LF-P 38 au-dessus de la centrale nucléaire de Chooz (Ardennes) est abrogé.

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Création d'une zone interdite au-dessus de la centrale nucléaire de Chooz

Résumé. Un nouvel arrêté crée une zone interdite au-dessus d'une centrale nucléaire pour des raisons de sécurité aérienne, et entre en vigueur le 18 octobre 2012.

Le présent arrêté entre en vigueur le 18 octobre 2012.

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Exécution d'un arrêté sur la navigation aérienne

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un nouvel arrêté sur l'espace aérien.

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Création d'une zone de vol interdite

Résumé. Une zone de vol interdite est créée au-dessus d'une centrale nucléaire pour des raisons de sécurité.

Fait le 7 septembre 2012.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la circulation aérienne militaire :

L'officier chargé de l'espace aérien,

le sous-directeur à l'espace aérien,

E. Chatelus

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission

Ciel unique européen

et de la réglementation

de la navigation aérienne,

G. Mantoux

Arrêté du 7 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe