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Arrêté du 7 septembre 2011

modifiant l'arrêté du 26 août 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux comités techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Les agents en congé ou absents peuvent voter par correspondance pour les élections des représentants du personnel.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1026 du 26 août 2011 instituant des comités techniques auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 26 août 2011 (Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel) fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnels aux comités techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile,

Arrête :

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Extension du vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Les agents en congé, en absence autorisée ou empêchés par le service peuvent voter par correspondance pour les élections des représentants du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 septembre 2011

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Exécution de l'arrêté du 7 septembre 2011

Résumé. L'arrêté du 7 septembre 2011 confie au secrétaire général du Conseil d'État et au président de la Cour nationale du droit d'asile la tâche de le mettre en œuvre.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat et le président de la Cour nationale du droit d'asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2011.

J.-M. Sauvé

En vigueur depuis le jeudi 15 septembre 2011

Arrêté du 7 septembre 2011
Article 1
Article 2