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Arrêté du 7 septembre 2011

modifiant l'arrêté du 26 octobre 2007 portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'élection des représentants du personnel

Résumé. Un arrêté modifie les règles des élections des représentants du personnel, en changeant la durée des mandats, les conditions de vote et la répartition des suffrages.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2007 portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ;

Sur proposition de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête :

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Modification des règles d'élection des représentants du personnel

Résumé. L'arrêté modifie les règles des élections des représentants du personnel, notamment la durée des mandats, les conditions de vote et la répartition des suffrages.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 octobre 2007Art. 4 → Version 2Arrêté du 26 octobre 2007Art. 5 → Version 2Arrêté du 26 octobre 2007Art. 7 → Version 2
-Arrêté du 26 octobre 2007
Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 13, Art. 15 Art. 18, Art. 23, Art. 23-1, Art. 34

En vigueur depuis le 12 septembre 2011

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Exécution d'un arrêté par la DGCCRF

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

En vigueur depuis le lundi 12 septembre 2011

Arrêté du 7 septembre 2011
Article 1
Article 2