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Arrêté du 26 octobre 2007

Article 4

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 2 novembre 2007 · En vigueur du 12 septembre 2011 au 30 décembre 2017

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.

La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre intéressé. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée de dix-huit mois.

Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du lundi 12 septembre 2011 au samedi 30 décembre 2017

Modifié parArrêté du 7 septembre 2011art. 1

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.

La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre intéressé. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée de dix-huit mois.

Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent

En vigueur du vendredi 2 novembre 2007 au dimanche 11 septembre 2011

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre intéressé. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée de un an.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.