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Arrêté du 7 septembre 2010

relatif aux modalités d'application de l'article 12 du décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et répartition des transferts de solidarité pour les retraités militaires

Résumé. Le ministère de la défense organise chaque année le calcul et la répartition des transferts de solidarité pour les retraités militaires.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-3 (Aide financière de l'État pour l'assurance santé des militaires) ;

Vu le décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires, notamment son article 12 (Aide financière du ministère de la défense pour les militaires),

Arrête :

En vigueur depuis le 17 septembre 2010

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Calcul annuel des transferts de solidarité pour les militaires retraités

Résumé. Le ministère de la défense demande chaque année aux organismes de calculer les montants des transferts de solidarité pour les retraités et leurs ayants droit, en comparant les prestations versées et les cotisations correspondantes.

Le ministère de la défense demande aux organismes de référence de calculer chaque année les montants de transferts de solidarité suivants :
― un montant de transferts intergénérationnels égal à la somme des écarts constatés, pour chacun des adhérents ou souscripteurs retraités bénéficiaires des dispositifs mentionnés à l'article 1er (Calcul des transferts de solidarité pour les militaires retraités) du décret susvisé et pour les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, entre les prestations versées et les cotisations correspondantes ;
― un montant de transferts familiaux égal à la somme des écarts constatés, pour chacun des ayants droit des adhérents ou souscripteurs bénéficiaires des dispositifs mentionnés à l'article 1er du décret du 5 juillet 2010 susvisé (Participation financière pour la protection sociale des militaires) et pour les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, entre les prestations versées et les cotisations correspondantes.
La somme de ces deux montants constitue le total des transferts de solidarité.
Les éléments justifiant ce calcul doivent être joints aux montants communiqués.

En vigueur depuis le 17 septembre 2010

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Calcul des transferts de solidarité

Résumé. L'article explique comment calculer les transferts de solidarité en ajustant les prestations et cotisations avec des pourcentages et des contributions spécifiques.

Pour le calcul des transferts mentionnés à l'article 1er (Calcul des transferts de solidarité pour les militaires retraités) :
― les prestations sont d'abord majorées des dotations aux provisions techniques correspondantes et minorées des reprises sur ces mêmes provisions ;
― les prestations ainsi obtenues sont ensuite majorées d'un chargement de gestion forfaitaire égal à 10 % ;
― les cotisations sont minorées de la contribution prévue au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) et de la dotation à la provision pour cotisations non acquises puis majorées de la reprise sur cette même provision.

En vigueur depuis le 17 septembre 2010

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Calcul et répartition des participations financières par le ministère de la défense

Résumé. Le ministère de la défense calcule et répartit des participations financières entre les organismes de référence en fonction des transferts de solidarité qu'ils effectuent.

Le ministère de la défense détermine, pour chaque organisme de référence, le rapport entre, d'une part, le total des transferts de solidarité que ce dernier met en œuvre et, d'autre part, la somme des totaux de transferts de solidarité mis en œuvre par l'ensemble des organismes de référence qu'il a désignés.
Le montant de la participation versée à chacun des organismes de référence est égal au produit du montant mentionné au premier alinéa de l'article 12 du décret du 5 juillet 2010 susvisé (Aide financière du ministère de la défense pour les militaires) par le rapport calculé à l'alinéa précédent, dans la limite du total des transferts de solidarité résultant de l'application du calcul mentionné à l'article 1er (Calcul des transferts de solidarité pour les militaires retraités).

En vigueur depuis le 17 septembre 2010

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 2010.

Hervé Morin

En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 2010

Arrêté du 7 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4