Arrêté du 7 septembre 2010

Article 3

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Article 3

Le ministère de la défense détermine, pour chaque organisme de référence, le rapport entre, d'une part, le total des transferts de solidarité que ce dernier met en œuvre et, d'autre part, la somme des totaux de transferts de solidarité mis en œuvre par l'ensemble des organismes de référence qu'il a désignés.
Le montant de la participation versée à chacun des organismes de référence est égal au produit du montant mentionné au premier alinéa de l'article 12 du décret du 5 juillet 2010 susvisé (Aide financière du ministère de la défense pour les militaires) par le rapport calculé à l'alinéa précédent, dans la limite du total des transferts de solidarité résultant de l'application du calcul mentionné à l'article 1er (Calcul des transferts de solidarité pour les militaires retraités).

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En vigueur depuis le 17 septembre 2010

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Calcul et répartition des participations financières par le ministère de la défense

Résumé. Le ministère de la défense calcule et répartit des participations financières entre les organismes de référence en fonction des transferts de solidarité qu'ils effectuent.

Le ministère de la défense détermine, pour chaque organisme de référence, le rapport entre, d'une part, le total des transferts de solidarité que ce dernier met en œuvre et, d'autre part, la somme des totaux de transferts de solidarité mis en œuvre par l'ensemble des organismes de référence qu'il a désignés.
Le montant de la participation versée à chacun des organismes de référence est égal au produit du montant mentionné au premier alinéa de l'article 12 du décret du 5 juillet 2010 susvisé (Aide financière du ministère de la défense pour les militaires) par le rapport calculé à l'alinéa précédent, dans la limite du total des transferts de solidarité résultant de l'application du calcul mentionné à l'article 1er (Calcul des transferts de solidarité pour les militaires retraités).

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En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 2010

Source : Légifrance