Arrêté du 7 septembre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour le calcul des transferts mentionnés à l'article 1er (Calcul des transferts de solidarité pour les militaires retraités) :
― les prestations sont d'abord majorées des dotations aux provisions techniques correspondantes et minorées des reprises sur ces mêmes provisions ;
― les prestations ainsi obtenues sont ensuite majorées d'un chargement de gestion forfaitaire égal à 10 % ;
― les cotisations sont minorées de la contribution prévue au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) et de la dotation à la provision pour cotisations non acquises puis majorées de la reprise sur cette même provision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des transferts de solidarité

Résumé. L'article explique comment calculer les transferts de solidarité en ajustant les prestations et cotisations avec des pourcentages et des contributions spécifiques.

Pour le calcul des transferts mentionnés à l'article 1er (Calcul des transferts de solidarité pour les militaires retraités) :
― les prestations sont d'abord majorées des dotations aux provisions techniques correspondantes et minorées des reprises sur ces mêmes provisions ;
― les prestations ainsi obtenues sont ensuite majorées d'un chargement de gestion forfaitaire égal à 10 % ;
― les cotisations sont minorées de la contribution prévue au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) et de la dotation à la provision pour cotisations non acquises puis majorées de la reprise sur cette même provision.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 2010

Source : Légifrance