En vigueur depuis le 17 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des transferts de solidarité
Pour le calcul des transferts mentionnés à l'article 1er (Calcul des transferts de solidarité pour les militaires retraités) :
― les prestations sont d'abord majorées des dotations aux provisions techniques correspondantes et minorées des reprises sur ces mêmes provisions ;
― les prestations ainsi obtenues sont ensuite majorées d'un chargement de gestion forfaitaire égal à 10 % ;
― les cotisations sont minorées de la contribution prévue au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) et de la dotation à la provision pour cotisations non acquises puis majorées de la reprise sur cette même provision.