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Arrêté du 7 septembre 2010

relatif aux modalités d'application de l'article 9 du décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 7 septembre 2010 - Gestion financière du dispositif de solidarité

Résumé. Le ministère de la défense demande aux organismes candidats de présenter un programme d'activité sur sept ans et des prévisions financières pour cinq ans, avec deux hypothèses différentes.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-3 (Aide financière de l'État pour l'assurance santé des militaires) ;

Vu le décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires, notamment son article 9 (Critères de choix pour les assurances militaires),

Arrête :

En vigueur depuis le 17 septembre 2010

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Vérification financière des organismes candidats par le ministère de la défense

Résumé. Le ministère de la défense demande aux organismes candidats un programme d'activité pour vérifier leur capacité à gérer financièrement le dispositif sur sept ans.

Aux fins de vérification de la maîtrise financière du dispositif par l'organisme candidat, le ministère de la défense demande à celui-ci un programme d'activité sur la période mentionnée à l'article 10 du décret susvisé comprenant les éléments suivants :
1. Une note décrivant la politique de développement et des prévisions d'adhésion envisagée sur la durée totale de la convention, tenant compte du choix opéré par le ministère de la défense de retenir un ou plusieurs organismes de référence.
2. Pour les cinq premiers exercices comptables de la convention, les comptes de résultats prévisionnels des opérations concernées, sur la base de deux hypothèses comparées :
2. 1.L'ensemble de la population éligible adhère au dispositif ;
2. 2. Seuls les agents et retraités envisagés selon les prévisions d'adhésion adhèrent au dispositif.
3. Une projection sur la durée totale de la convention de l'équilibre technique des opérations concernées, sur la base des hypothèses retenues concernant les évolutions des tarifs prévues dans les offres.

En vigueur depuis le 17 septembre 2010

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Calcul des transferts de solidarité par les organismes candidats

Résumé. Le ministère de la défense demande aux organismes candidats de calculer les prévisions de transferts de solidarité pour les cinq premiers exercices, en se basant sur deux hypothèses différentes.

Sur la base des deux hypothèses prévues aux 2.1 et 2.2 de l'article 1er (Vérification financière des organismes candidats par le ministère de la défense), le ministère de la défense demande à l'organisme candidat de calculer, pour chacun des cinq premiers exercices, les prévisions de transferts de solidarité résultant de l'application du calcul mentionné à l'article 1er (Vérification financière des organismes candidats par le ministère de la défense) de l'arrêté pris en application de l'article 12 du décret du 5 juillet 2010 susvisé (Aide financière du ministère de la défense pour les militaires).

En vigueur depuis le 17 septembre 2010

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Publication d'un arrêté et calcul des transferts de solidarité

Résumé. Un arrêté demande la publication au Journal officiel et précise les modalités de calcul des transferts de solidarité pour les premiers exercices.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 2010.

Hervé Morin

En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 2010

Arrêté du 7 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3