Arrêté du 7 septembre 2010

Article 1

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Article 1

Aux fins de vérification de la maîtrise financière du dispositif par l'organisme candidat, le ministère de la défense demande à celui-ci un programme d'activité sur la période mentionnée à l'article 10 du décret susvisé comprenant les éléments suivants :
1. Une note décrivant la politique de développement et des prévisions d'adhésion envisagée sur la durée totale de la convention, tenant compte du choix opéré par le ministère de la défense de retenir un ou plusieurs organismes de référence.
2. Pour les cinq premiers exercices comptables de la convention, les comptes de résultats prévisionnels des opérations concernées, sur la base de deux hypothèses comparées :
2. 1.L'ensemble de la population éligible adhère au dispositif ;
2. 2. Seuls les agents et retraités envisagés selon les prévisions d'adhésion adhèrent au dispositif.
3. Une projection sur la durée totale de la convention de l'équilibre technique des opérations concernées, sur la base des hypothèses retenues concernant les évolutions des tarifs prévues dans les offres.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2010

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Vérification financière des organismes candidats par le ministère de la défense

Résumé. Le ministère de la défense demande aux organismes candidats un programme d'activité pour vérifier leur capacité à gérer financièrement le dispositif sur sept ans.

Aux fins de vérification de la maîtrise financière du dispositif par l'organisme candidat, le ministère de la défense demande à celui-ci un programme d'activité sur la période mentionnée à l'article 10 du décret susvisé comprenant les éléments suivants :
1. Une note décrivant la politique de développement et des prévisions d'adhésion envisagée sur la durée totale de la convention, tenant compte du choix opéré par le ministère de la défense de retenir un ou plusieurs organismes de référence.
2. Pour les cinq premiers exercices comptables de la convention, les comptes de résultats prévisionnels des opérations concernées, sur la base de deux hypothèses comparées :
2. 1.L'ensemble de la population éligible adhère au dispositif ;
2. 2. Seuls les agents et retraités envisagés selon les prévisions d'adhésion adhèrent au dispositif.
3. Une projection sur la durée totale de la convention de l'équilibre technique des opérations concernées, sur la base des hypothèses retenues concernant les évolutions des tarifs prévues dans les offres.

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En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 2010

Source : Légifrance