Arrêté du 7 septembre 2009

Article 5

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Article 5

La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I du présent arrêté.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 6 (Contrôle et modification des agréments pour l'élimination des matières) ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
L'instruction de la demande d'agrément est réalisée conformément à l'article 4 (Délai et conditions de l'agrément préfectoral) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Renouvellement d'un agrément

Résumé. Pour renouveler un agrément, il faut envoyer une demande au préfet six mois avant la fin de validité, avec un dossier complet.

La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I du présent arrêté.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 6 (Contrôle et modification des agréments pour l'élimination des matières) ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
L'instruction de la demande d'agrément est réalisée conformément à l'article 4 (Délai et conditions de l'agrément préfectoral) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2009

Source : Légifrance