JORF n°217 du 19 septembre 2007

Article 1

Article 1

L'article 3 de l'arrêté du 28 février 1953 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - La composition de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale de l'administration est fixée comme suit :


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Version 1

L'article 3 de l'arrêté du 28 février 1953 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 3. - La composition de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale de l'administration est fixée comme suit :