Article 1
Abrogé depuis le 2020-02-29 par [object Object]
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité de la concurrence est fixé à 100 500 euros.
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JORF n°212 du 11 septembre 2004
Arrêté du 7 septembre 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-518 du 16 juin 2003 relatif au régime indemnitaire du président et des vice-présidents du Conseil de la concurrence,
Arrêtent :
Article 2
Abrogé depuis le 2020-02-29 par [object Object]
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux vice-présidents de l'Autorité de la concurrence est fixé à 47 977 euros.
2 versions
Article 3
Abrogé depuis le 2020-02-29 par [object Object]
L'arrêté du 16 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des vice-présidents de l'Autorité de la concurrence est abrogé.
2 versions
1 cité
Article 4
Abrogé depuis le 2020-02-29 par [object Object]
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 7 septembre 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau