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Arrêté du 7 septembre 2004

fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des vice-présidents de l'Autorité de la concurrence

Abrogé29 février 2020
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 2003-518 du 16 juin 2003 relatif au régime indemnitaire du président et des vice-présidents du Conseil de la concurrence,

Arrêtent :

Abrogé29 février 2020

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 29 février 2020

Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité de la concurrence est fixé à 100 500 euros.

Abrogé29 février 2020

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 29 février 2020

Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux vice-présidents de l'Autorité de la concurrence est fixé à 47 977 euros.

Abrogé29 février 2020

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 29 février 2020

L'arrêté du 16 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des vice-présidents de l'Autorité de la concurrence est abrogé.

Abrogé29 février 2020

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités de fonction au Conseil de la concurrence

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités de fonction du président et des vice-présidents du Conseil de la concurrence à partir du 1er janvier 2004.

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 2004.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au vendredi 28 février 2020

Arrêté du 7 septembre 2004

Modifié parOrdonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008art. 4 : Mise à jour des références institutionnelles

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au vendredi 14 novembre 2008

Arrêté du 7 septembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4