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Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-518 du 16 juin 2003 relatif au régime indemnitaire du président et des vice-présidents du Conseil de la concurrence,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur du 8 octobre 2009 au 28 février 2020
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité de la concurrence est fixé à 100 500 euros.
3 versions
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur du 15 novembre 2008 au 28 février 2020
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux vice-présidents de l'Autorité de la concurrence est fixé à 47 977 euros.
2 versions
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur du 15 novembre 2008 au 28 février 2020
L'arrêté du 16 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des vice-présidents de l'Autorité de la concurrence est abrogé.
2 versions
1 cité
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 1 janvier 2004
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 7 septembre 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
Abrogé parArrêté du 27 février 2020art. 17 (V)
En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au vendredi 28 février 2020
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au vendredi 14 novembre 2008