Abrogé29 février 2020
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur du 15 novembre 2008 au 28 février 2020
L'arrêté du 16 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des vice-présidents de l'Autorité de la concurrence est abrogé.