JORF n°212 du 11 septembre 2004

Article 3

Article 3

L'arrêté du 16 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des vice-présidents du Conseil de la concurrence est abrogé.


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L'arrêté du 16 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des vice-présidents du Conseil de la concurrence est abrogé.