Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur du 8 octobre 2009 au 28 février 2020
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité de la concurrence est fixé à 100 500 euros.
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
Abrogé parArrêté du 27 février 2020art. 17 (V)
En vigueur du jeudi 8 octobre 2009 au vendredi 28 février 2020
Modifié parArrêté du 26 août 2009art. 1
En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au mercredi 7 octobre 2009
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au vendredi 14 novembre 2008