Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 29 février 2020
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité de la concurrence est fixé à 100 500 euros.
Arrêté du 7 septembre 2004
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité de la concurrence est fixé à 100 500 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 29 février 2020
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité de la concurrence est fixé à 100 500 euros.
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
Abrogé parArrêté du 27 février 2020art. 17 (V)
En vigueur du jeudi 8 octobre 2009 au vendredi 28 février 2020
Modifié parArrêté du 26 août 2009art. 1
En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au mercredi 7 octobre 2009
Modifié parOrdonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008art. 4 : Mise à jour des références institutionnelles
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au vendredi 14 novembre 2008
Source : Légifrance