Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur du 15 novembre 2008 au 28 février 2020
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux vice-présidents de l'Autorité de la concurrence est fixé à 47 977 euros.
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
Abrogé parArrêté du 27 février 2020art. 17 (V)
En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au vendredi 28 février 2020
Modifié parOrdonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008art. 4
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux vice-présidents de l'Autorité de la concurrence est fixé à 47 977 euros.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au vendredi 14 novembre 2008
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux vice-présidents du Conseil de la concurrence est fixé à 47 977 EUR.