JORF n°212 du 11 septembre 2004

Article 2

Article 2

Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux vice-présidents du Conseil de la concurrence est fixé à 47 977 EUR.


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Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux vice-présidents du Conseil de la concurrence est fixé à 47 977 EUR.