Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 29 février 2020
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Fixation des indemnités de fonction au Conseil de la concurrence
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.