En vigueur depuis le 1 septembre 2001 · Dernière version le 1 septembre 2010
Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 7 septembre 2001 susvisé est fixé à 929 €.
Arrêté du 7 septembre 2001
Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 7 septembre 2001 susvisé est fixé à 929 €.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 septembre 2001 · Dernière version le 1 septembre 2010
Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 7 septembre 2001 susvisé est fixé à 929 €.
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010
Modifié parArrêté du 24 août 2010art. 1 : Augmentation du taux annuel d'une indemnité
En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au mardi 31 août 2010
Source : Légifrance