Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 241-1 (Obligation de recrutement dans la fonction publique)Art. L.241-1Obligation de recrutement dans la fonction publiqueL'État et les collectivités territoriales doivent recruter des personnes spécifiques dans des emplois de la fonction publique pour les remercier. et suivants, L. 241-2 (Accès aux emplois publics pour les victimes de service)Art. L.241-2Accès aux emplois publics pour les victimes de serviceCertaines personnes blessées ou malades en service peuvent accéder à des emplois publics sans conditions d'âge ou de durée. et suivants et R. 242-1 (Conditions d'accès aux emplois réservés pour les militaires)Art. R.242-1Conditions d'accès aux emplois réservés pour les militairesLes militaires et anciens militaires peuvent postuler à des emplois réservés dans la fonction publique s'ils ont au moins quatre ans de service et ont quitté l'armée depuis moins de trois ans. et suivants ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires)Règles de carrière pour les agents pénitentiairesCe décret organise les règles de carrière des surveillants et chefs de prison, de leur recrutement à leur promotion, avec des ajustements prévus jusqu'en 2036. portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 5 février 2024 (Conditions de santé pour les surveillants de prison)Conditions de santé pour les surveillants de prisonLes surveillants de prison doivent être en bonne santé et passer des contrôles médicaux avant et pendant leur formation. portant sur l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2024 (Organisation des concours pour capitaines pénitentiaires)Organisation des concours pour capitaines pénitentiairesUn arrêté du 15 octobre 2024 organise les concours pour devenir capitaine pénitentiaire, avec des épreuves notées et un jury désigné par le ministre de la justice. portant dispositions relatives aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de capitaines pénitentiaires,
Arrête :