JORF n°0240 du 12 octobre 2025

Article 2

Article 2

Le nombre total de postes offerts aux concours mentionnés à l'article 1er sera fixé par un arrêté ultérieur du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.


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Version 1

Le nombre total de postes offerts aux concours mentionnés à l'article 1

er

sera fixé par un arrêté ultérieur du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.