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Arrêté du 7 octobre 2022

portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de carburants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension temporaire des horaires de conduite pour les chauffeurs de carburants

Résumé. Les chauffeurs de carburants peuvent conduire plus longtemps certains jours jusqu'au 14 octobre, mais doivent respecter les règles de travail et de repos.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3312-1 (Limite des heures de travail pour les conducteurs de nuit), R. 3312-50 (Limites d'heures de travail pour les conducteurs routiers) à R. 3312-52 (Heures supplémentaires en cas d'urgence dans le transport routier), et R. 3313-6-1 (Dérogations temporaires pour les conducteurs routiers en cas d'urgence) ;

Vu le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 (Aide financière pour les distributeurs de carburants en 2022) modifié relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants ;

Considérant que la demande actuelle en carburants est élevée du fait de l'aide exceptionnelle à l'acquisition prévue par le décret du 25 mars 2022 susvisé (Aide financière pour les distributeurs de carburants en 2022) et de la remise supplémentaire sur les prix octroyée par l'un des principaux distributeurs ; considérant de plus, en conséquence des mouvements de grève touchant deux groupes pétroliers, que plusieurs raffineries ont été progressivement mises à l'arrêt et que le fonctionnement de certains dépôts de carburant est gravement perturbé ; considérant que, dans cette situation, les opérateurs de transport routier sont contraints, compte-tenu de la situation, d'acheminer les volumes de carburants disponibles vers les points de distribution depuis des sites d'importation ou de stockage plus éloignés que d'ordinaire, ce qui rallonge les distances et les temps de parcours ; considérant que cette situation conduit à des difficultés d'approvisionnement et des tensions au niveau des points de distribution de carburants, en particulier dans les zones frontalières ; considérant que, dans ce contexte, il est nécessaire d'accélérer et de fluidifier temporairement les opérations de transport routier de carburants sur le territoire national, afin d'y répartir plus rapidement les volumes disponibles et éviter ainsi les pénuries ; considérant, enfin, vu le caractère stratégique de l'approvisionnement et de la distribution de carburants, que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement du 15 mars 2006 susvisé, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 octobre 2022

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Dérogations temporaires au règlement du 15 mars 2006 pour le transport de carburants

Résumé. Les chauffeurs de carburants peuvent conduire plus longtemps certains jours.

Les opérations de transport routier de carburants en France métropolitaine, relevant du règlement du 15 mars 2006 susvisé, bénéficient, par dérogation à l'article 6 de ce règlement, des dérogations temporaires suivantes :

1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite d'une heure ;
2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures.

En vigueur depuis le 8 octobre 2022

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Application des dérogations aux temps de travail et de repos des conducteurs

Résumé. Les exceptions doivent respecter les règles de travail et de repos des conducteurs.

Les dérogations prévues à l'article 1er (Dérogations temporaires pour le transport routier de carburants) s'appliquent dans le respect des dispositions du code des transports relatives aux temps de travail et de repos applicables aux conducteurs, notamment celles prévues aux articles L. 3312-1 et R. 3312-50 à R. 3312-52.

En vigueur depuis le 8 octobre 2022

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Délai des dérogations accordées à l'article 1er

Résumé. Les exceptions sont valables jusqu'au 14 octobre 2022 inclus.

Les dérogations prévues à l'article 1er (Dérogations temporaires pour le transport routier de carburants) sont accordées jusqu'au vendredi 14 octobre 2022 inclus.

En vigueur depuis le 8 octobre 2022

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Exécution et notification de l'arrêté

Résumé. La directrice doit appliquer cet arrêté, le publier et l'envoyer à la Commission européenne.

La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.

Fait le 7 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières,

S. Chinzi

En vigueur depuis le samedi 8 octobre 2022

Arrêté du 7 octobre 2022
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Article 3
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