JORF n°0241 du 15 octobre 2021

Arrêté du 7 octobre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu l'article 167 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu la loi du 12 avril 1941 validée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;

Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;

Vu le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Champagne ;

Vu la délibération du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de champagne en date du 21 juillet 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne pour 2022

Résumé Les règles de financement du CIVC pour 2022 concernent tous les membres du comité.

Les dispositions de la décision n° 191, adoptée lors du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) en date du 21 juillet 2021 et relative au financement du CIVC pour l'exercice budgétaire 2022, sont étendues aux membres des professions du ressort du comité interprofessionnel du vin de Champagne.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès à la décision du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne

Résumé Cet article dit où trouver la décision du comité du vin de Champagne une fois qu'elle est publiée.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e32cb591-0752-48fd-b6a1-25f0ae2afd80 permettra de consulter la décision du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 21 juillet 2021 dès qu'elle aura été publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Elle peut également être consultée :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIVC, 5, rue Henri-Martin, BP 135, 51204 Epernay Cedex.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 octobre 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini