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Arrêté du 7 octobre 2016

fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants en second cycle des études de maïeutique accomplissant un stage en dehors de l'établissement de rattachement de leur structure de formation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de transport pour les étudiants sages-femmes

Résumé. Les étudiants sages-femmes en stage loin de chez eux peuvent recevoir une aide de 130 euros par mois pour leurs frais de transport.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code la santé publique, notamment ses articles L. 6153-1 (Étudiants en santé et leurs cycles d'études) et L. 6153-2 (Règles pour les étudiants en santé) ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2013 (Formation pour devenir sage-femme) relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 octobre 2016

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Indemnité forfaitaire pour les stages des étudiants sages-femmes

Résumé. Les étudiants sages-femmes en stage loin de leur école ou domicile reçoivent une indemnité de transport de 130 euros par mois.

Le montant de l'indemnité forfaitaire de transport mentionnée à l'article D. 6153-107 du code de la santé publique (Indemnité de transport pour les stages des étudiants en maïeutique) est fixé mensuellement à 130 euros bruts.

En vigueur depuis le 10 octobre 2016

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Indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants sages-femmes

Résumé. Les étudiants sages-femmes en deuxième cycle peuvent demander une indemnité de transport de 130 euros par mois, mais ils ne doivent pas recevoir d'autres aides pour les frais de transport.

L'étudiant hospitalier en second cycle des études de maïeutique qui souhaite bénéficier de cette indemnité forfaitaire de transport en formule la demande auprès de l'établissement support lié par convention à la structure de formation dans laquelle il est inscrit et s'engage à ne bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport.
Cette demande d'indemnité forfaitaire de transport est établie conformément au modèle fixé en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 octobre 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe la publication officielle d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Demande de remboursement des frais de transport pour les étudiants en maïeutique

Résumé. Un formulaire pour aider les futurs sages-femmes à se faire rembourser leurs frais de transport pendant leurs stages.

Fait le 7 octobre 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

M. Albertone

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :

La chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,

R.-M. Pradeilles-Duval

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade

En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2016

Arrêté du 7 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe