Arrêté du 7 octobre 2016

Article 2

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Article 2

L'étudiant hospitalier en second cycle des études de maïeutique qui souhaite bénéficier de cette indemnité forfaitaire de transport en formule la demande auprès de l'établissement support lié par convention à la structure de formation dans laquelle il est inscrit et s'engage à ne bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport.
Cette demande d'indemnité forfaitaire de transport est établie conformément au modèle fixé en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2016

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Indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants sages-femmes

Résumé. Les étudiants sages-femmes en deuxième cycle peuvent demander une indemnité de transport de 130 euros par mois, mais ils ne doivent pas recevoir d'autres aides pour les frais de transport.

L'étudiant hospitalier en second cycle des études de maïeutique qui souhaite bénéficier de cette indemnité forfaitaire de transport en formule la demande auprès de l'établissement support lié par convention à la structure de formation dans laquelle il est inscrit et s'engage à ne bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport.
Cette demande d'indemnité forfaitaire de transport est établie conformément au modèle fixé en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2016

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