Créé le 10 octobre 2015
Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2015.
ARRÊTÉ du 7 octobre 2015
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2015
Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2015.