En vigueur depuis le 10 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application d'un arrêté
Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent à partir du 1er janvier 2015.
Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2015.