Créé le 10 octobre 2015 · En vigueur du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2017
ANNEXE
DOCUMENTS TRANSMIS ANNUELLEMENT PAR LES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE AGRÉÉES AU MINISTRE EN CHARGE DU LOGEMENT, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 481-14 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Sommaire :
Fiche 1. - Renseignements généraux.
Fiche 2. - Analyse du patrimoine locatif.
Fiche 3. - Analyse du patrimoine locatif (suite).
Fiche 4. - Analyse du patrimoine locatif (suite).
Fiche 5. - Locataires - Vacance.
Fiche 6. - Effectifs.
Fiche 7. - Situation de l'actif.
Fiche 8. - Situation du passif.
Fiche 9. - Ventilation des charges et des produits (tableau 1. - Charges).
Fiche 10. - Ventilation des charges et des produits (tableau 2. - Produits).
Fiche 11. - Analyses complémentaires.
Fiche 12. - Divers.
Fiche 13. - Analyse des amortisssements financiers et des provisions.
Fiche 14. - Analyse des comptes clients et locataires douteux.
Fiche 15. - Affectation du résultat.
Fiche 15. - Participation des employeurs à l'effort de construction. (Arrêté du 13 février 2017, NOR : LHAL1635864A)
Fiche 16. - Suivi de l'affectation du résultat.
1. Renseignements généraux
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO nº 0234 du 09/10/2015, texte nº 30 2. Analyse du patrimoine locatif
L'équivalence de logements concernant le parc de logements-foyers s'effectue conformément au calcul prévu pour l'inventaire des logements sociaux (L. 302-5, alinéa 6 [4°], et R. 302-15 [I B, 4°] du code de la construction et de l'habitation).
Toutefois, les locaux d'habitation situés au sein d'une résidence de logements-foyers et qui répondent à la définition d'un logement qui est donnée par l'article R. 111-3 CCH ne donnent lieu à aucun calcul d'équivalence. Par exception, dans les foyers destinés aux personnes handicapées mentales, un seul des éléments de confort définis à l'article R. 111-3 est exigible pour retenir la qualification de logement.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO nº 0234 du 09/10/2015, texte nº 30 3. Analyse du patrimoine locatif (suite)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO nº 0234 du 09/10/2015, texte nº 30 4. Analyse du patrimoine locatif (suite)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO nº 0234 du 09/10/2015, texte nº 30 5. Locataires - vacance
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO nº 0234 du 09/10/2015, texte nº 30 6. Effectifs
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO nº 0234 du 09/10/2015, texte nº 30 7. Situation de l'actif
Dans le cadre de la télétransmission des états, les sociétés sont dispensées d'indiquer les montants de l'année précédente. La colonne n - 1, non affichée dans le document ci-dessous, sera reprise directement par le ministère en charge du logement à partir des tableaux issus de la télétransmission du précédent exercice.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO nº 0234 du 09/10/2015, texte nº 30 8. Situation du passif
Dans le cadre de la télétransmission des états, les sociétés sont dispensées d'indiquer les montants de l'année précédente. La colonne n - 1, non affichée dans le document ci-dessous, sera reprise directement par le ministère en charge du logement à partir des tableaux issus de la télétransmission du précédent exercice.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO nº 0234 du 09/10/2015, texte nº 30 9. Ventilation des charges et des produits - Tableau 1. - Ventilation des charges
Dans le cadre de la télétransmission des états, les sociétés sont dispensées d'indiquer les montants de l'année précédente. La colonne n - 1, non affichée dans le document ci-dessous, sera reprise directement par le ministère en charge du logement à partir des tableaux issus de la télétransmission du précédent exercice.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO nº 0234 du 09/10/2015, texte nº 30
10. Ventilation des charges et des produits - Tableau 2. - Produits
Dans le cadre de la télétransmission des états, les sociétés sont dispensées d'indiquer les montants de l'année précédente. La colonne n - 1, non affichée dans le document ci-dessous, sera reprise directement par le ministère en charge du logement à partir des tableaux issus de la télétransmission du précédent exercice.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO nº 0234 du 09/10/2015, texte nº 30 11. Analyses complémentaires
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO nº 0234 du 09/10/2015, texte nº 30 12. Divers
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO nº 0234 du 09/10/2015, texte nº 30 13. Analyse des amortisssements financiers et des provisions
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO nº 0234 du 09/10/2015, texte nº 30 14. Analyse des comptes clients et locataires douteux
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO nº 0234 du 09/10/2015, texte nº 30 15. Affectation du résultat
Ce tableau permet l'enregistrement du résultat issu de l'activité agréée conformément à l'article L. 481-8 du code de la construction et de la construction. Première application : le détail des affectations du résultat des activités agréées n'est à préciser qu'à compter de l'exercice 2016 (affectation du résultat de l'exercice 2015).
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO nº 0234 du 09/10/2015, texte nº 3015. Participation des employeurs à l'effort de constructionVous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n° 0057 du 08/03/2017, texte n° 26 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=_OWmVpG95zo83L1SxHVp1iboXACwkRVWzvs_b6wUDoI=16. Suivi de l'affectation du résultat
Ce tableau permet de suivre l'affectation du résultat issu de l'activité agréée conformément à l'article L. 481-8 du code de la construction et de la construction.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO nº 0234 du 09/10/2015, texte nº 30
2 versions
3 cités