Arrêté du 25 mai 2011

Article 1

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Article 1

Les actes de gestion suivants concernant les fonctionnaires titulaires et stagiaires des catégories A, B et C relevant de l'Institut national de la statistique et des études économiques et affectés au sein de l'établissement public, scientifique, culturel et professionnel dénommé groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont délégués au directeur général du groupe :
― décisions d'affectations au sein des entités de l'établissement public ;
― décisions relatives à l'organisation du temps de travail ;
― décisions d'attribution des congés annuels ;
― décisions d'attribution des autorisations spéciales d'absence ;
― décisions relatives à l'attribution des autorisations et des modalités de travail à temps partiel de droit ou sur demande ;
― décisions d'attribution des heures supplémentaires ;
― décisions d'attribution des autorisations de cumul d'activité ;
― actes relatifs à la mise en œuvre des entretiens professionnels et décisions individuelles de réductions moyennes de durée d'échelon ;
― décisions relatives aux sanctions disciplinaires du premier groupe pour les titulaires, décisions relatives à l'avertissement et au blâme pour les stagiaires, et propositions de sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe pour les titulaires et autres que l'avertissement et le blâme pour les stagiaires ;
― décisions relatives à l'aménagement des postes de travail pendant la grossesse ou en cas d'invalidité et sur recommandation du médecin de prévention ;
― actes de gestion des congés ordinaires de maladie ;
― avis sur la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;
― propositions et/ou avis sur les changements de situation administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 juin 2011 · Dernière version le 19 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au directeur général du GENES

Résumé. Un arrêté de 2011 délègue au directeur général du groupe des écoles nationales d'économie et statistique diverses décisions concernant les fonctionnaires, comme les affectations, les congés et les sanctions.

Les actes de gestion suivants concernant les fonctionnaires titulaires et stagiaires des catégories A, B et C relevant de l'Institut national de la statistique et des études économiques et affectés au sein de l'établissement public, scientifique, culturel et professionnel dénommé groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont délégués au directeur général du groupe :
― décisions d'affectations au sein des entités de l'établissement public ;
― décisions relatives à l'organisation du temps de travail ;
― décisions d'attribution des congés annuels ;
― décisions d'attribution des autorisations spéciales d'absence ;
― décisions relatives à l'attribution des autorisations et des modalités de travail à temps partiel de droit ou sur demande ;
― décisions d'attribution des heures supplémentaires ;
― décisions d'attribution des autorisations de cumul d'activité ;
― actes relatifs à la mise en œuvre des entretiens professionnels et décisions individuelles de réductions moyennes de durée d'échelon ;
― décisions relatives aux sanctions disciplinaires du premier groupe pour les titulaires, décisions relatives à l'avertissement et au blâme pour les stagiaires, et propositions de sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe pour les titulaires et autres que l'avertissement et le blâme pour les stagiaires ;
― décisions relatives à l'aménagement des postes de travail pendant la grossesse ou en cas d'invalidité et sur recommandation du médecin de prévention ;
― actes de gestion des congés ordinaires de maladie ;
― avis sur la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;
― propositions et/ou avis sur les changements de situation administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2011

Modifié parArrêté du 7 octobre 2011art. 2 : Extension des pouvoirs disciplinaires du directeur général aux stagiaires

En résumé. L'article étend les compétences de délégation du directeur général pour inclure les stagiaires dans certaines décisions disciplinaires et supprime la mention des sanctions disciplinaires de tous types pour les stagiaires.

En vigueur du vendredi 3 juin 2011 au mardi 18 octobre 2011

Source : Légifrance