Les actes de gestion suivants concernant les fonctionnaires titulaires et stagiaires des catégories A, B et C relevant de l'Institut national de la statistique et des études économiques et affectés au sein de l'établissement public, scientifique, culturel et professionnel dénommé groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont délégués au directeur général du groupe :

― décisions d'affectations au sein des entités de l'établissement public ;

― décisions relatives à l'organisation du temps de travail ;

― décisions d'attribution des congés annuels ;

― décisions d'attribution des autorisations spéciales d'absence ;

― décisions relatives à l'attribution des autorisations et des modalités de travail à temps partiel de droit ou sur demande ;

― décisions d'attribution des heures supplémentaires ;

― décisions d'attribution des autorisations de cumul d'activité ;

― actes relatifs à la mise en œuvre des entretiens professionnels et décisions individuelles de réductions moyennes de durée d'échelon ;

― décisions relatives aux sanctions disciplinaires du premier groupe pour les titulaires, décisions relatives à l'avertissement et au blâme pour les stagiaires, et propositions de sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe pour les titulaires et autres que l'avertissement et le blâme pour les stagiaires ;

― décisions relatives à l'aménagement des postes de travail pendant la grossesse ou en cas d'invalidité et sur recommandation du médecin de prévention ;

― actes de gestion des congés ordinaires de maladie ;

― avis sur la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;

― propositions et/ou avis sur les changements de situation administrative.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.