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Arrêté du 25 mai 2011

portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps de catégories A, B et C au directeur général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au directeur général du groupe des écoles nationales d'économie et statistique

Résumé. Un arrêté de 2011 donne au directeur général du groupe des écoles nationales d'économie et statistique le pouvoir de prendre des décisions sur les fonctionnaires, comme leurs affectations, congés et sanctions.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 (Organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique) relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 12 mai 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 juin 2011 · Dernière version le 19 octobre 2011

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Délégation de pouvoirs au directeur général du GENES

Résumé. Un arrêté de 2011 délègue au directeur général du groupe des écoles nationales d'économie et statistique diverses décisions concernant les fonctionnaires, comme les affectations, les congés et les sanctions.

Les actes de gestion suivants concernant les fonctionnaires titulaires et stagiaires des catégories A, B et C relevant de l'Institut national de la statistique et des études économiques et affectés au sein de l'établissement public, scientifique, culturel et professionnel dénommé groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont délégués au directeur général du groupe :
― décisions d'affectations au sein des entités de l'établissement public ;
― décisions relatives à l'organisation du temps de travail ;
― décisions d'attribution des congés annuels ;
― décisions d'attribution des autorisations spéciales d'absence ;
― décisions relatives à l'attribution des autorisations et des modalités de travail à temps partiel de droit ou sur demande ;
― décisions d'attribution des heures supplémentaires ;
― décisions d'attribution des autorisations de cumul d'activité ;
― actes relatifs à la mise en œuvre des entretiens professionnels et décisions individuelles de réductions moyennes de durée d'échelon ;
― décisions relatives aux sanctions disciplinaires du premier groupe pour les titulaires, décisions relatives à l'avertissement et au blâme pour les stagiaires, et propositions de sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe pour les titulaires et autres que l'avertissement et le blâme pour les stagiaires ;
― décisions relatives à l'aménagement des postes de travail pendant la grossesse ou en cas d'invalidité et sur recommandation du médecin de prévention ;
― actes de gestion des congés ordinaires de maladie ;
― avis sur la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;
― propositions et/ou avis sur les changements de situation administrative.

En vigueur depuis le 3 juin 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'INSEE

Résumé. Le directeur général de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mai 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le vendredi 3 juin 2011

Arrêté du 25 mai 2011
Article 1
Article 2