JORF n°247 du 22 octobre 2002

Article 2

Le premier alinéa de l'article 4 (Révision et dénonciation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
Le quatrième alinéa de ce même article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 132-8 (deuxième alinéa) et L. 132-10 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 8 (Libertés syndicales et d'opinion) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 412-2 du code du travail.
L'article 14 (Engagement) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-1 du code du travail.
Les deux premiers alinéas du paragraphe 1° (Maladie ou accident de la vie privée) à l'article 16 (Réintégration et période d'embauche) sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail.
L'article 31 (Absence) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-41 et L. 122-14-3 du code du travail.
L'article 37 (Congés pour événements familiaux) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail.

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Le premier alinéa de l'article 4 (Révision et dénonciation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.

Le quatrième alinéa de ce même article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 132-8 (deuxième alinéa) et L. 132-10 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 8 (Libertés syndicales et d'opinion) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 412-2 du code du travail.

L'article 14 (Engagement) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-1 du code du travail.

Les deux premiers alinéas du paragraphe 1° (Maladie ou accident de la vie privée) à l'article 16 (Réintégration et période d'embauche) sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail.

L'article 31 (Absence) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-41 et L. 122-14-3 du code du travail.

L'article 37 (Congés pour événements familiaux) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail.