Les dispositions de la convention collective de travail du 30 novembre 1984 concernant le personnel d'encadrement des entreprises de polyculture et d'élevage du département de l'Eure, telle que modifiée par ses avenants n° 21 de révision et n° 22 du 23 avril 2002, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- de l'article 10 (Délégués syndicaux) ;
- de l'article 13 (Retraite complémentaire et de prévoyance) ;
- de l'article 13 bis (Régime de rente de conjoint) ;
- de l'article 13 ter (Garantie capital décès supplémentaire) ;
- du paragraphe 4° (Appel sous les drapeaux) de l'article 16 (Réintégration et période d'embauche) ;
- des termes : « congés d'éducation ouvrière » figurant dans l'intitulé de l'article 35 (Congés d'éducation ouvrière et congés de formation des cadres et d'animateurs pour la jeunesse) ;
- de l'article 45 (Préavis de départ en retraite).