En vigueur depuis le 4 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des règles de pêche de loisir
Modalités de contrôle.
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime).