Arrêté du 7 novembre 2025

Article 5

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Article 5

Modalités de contrôle.
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime).

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En vigueur depuis le 4 décembre 2025

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Sanctions pour non-respect des règles de pêche de loisir

Résumé. Les pêcheurs de loisir doivent respecter les règles pour éviter des amendes ou des sanctions administratives.

Modalités de contrôle.
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime).

Relations

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cite  Code rural et de la pêche maritimeChapitre VI : Sanctions administratives

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En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2025

Source : Légifrance