Arrêté du 7 novembre 2025

Article 4

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Article 4

1. Les engins dormants utilisés pour la pêche sont clairement marqués de manière que l'engin de pêche puisse être identifié et lié au pêcheur de loisir l'utilisant ou à son propriétaire, selon les modalités de présentation suivantes :

a) Pour tout engin de pêche dormant, une étiquette doit être fixée directement soit sur la ligne principale soit sur l'engin de pêche soit sur chaque bouée rattachée à l'engin ;

b) Les engins dormants utilisés pour la pêche de loisir sont également marqués de manière adéquate pour signaler la présence de l'engin de pêche à la surface de l'eau ou de la glace.

2. Chaque étiquette est :

a) Faite dans une matière durable ;

b) Solidement fixée à l'engin ;

c) Est clairement lisibles et identifiables ;

d) Ne peut être enlevée, effacée, modifiée, rendue illisible, recouverte ou cachée ; et

e) Indique le nom, le prénom du propriétaire de l'engin et lorsqu'il existe le numéro d'identification du navire, le cas échéant le numéro de téléphone et l'adresse du propriétaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2025 · Dernière version le 12 avril 2026

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Marquage des engins de pêche dormants

Résumé. Les engins de pêche dormants doivent être clairement marqués avec une étiquette durable indiquant le nom et les coordonnées du propriétaire.

1. Les engins dormants utilisés pour la pêche sont clairement marqués de manière que l'engin de pêche puisse être identifié et lié au pêcheur de loisir l'utilisant ou à son propriétaire, selon les modalités de présentation suivantes :

a) Pour tout engin de pêche dormant, une étiquette doit être fixée directement soit sur la ligne principale soit sur l'engin de pêche soit sur chaque bouée rattachée à l'engin ;

b) Les engins dormants utilisés pour la pêche de loisir sont également marqués de manière adéquate pour signaler la présence de l'engin de pêche à la surface de l'eau ou de la glace.

2. Chaque étiquette est :

a) Faite dans une matière durable ;

b) Solidement fixée à l'engin ;

c) Est clairement lisibles et identifiables ;

d) Ne peut être enlevée, effacée, modifiée, rendue illisible, recouverte ou cachée ; et

e) Indique le nom, le prénom du propriétaire de l'engin et lorsqu'il existe le numéro d'identification du navire, le cas échéant le numéro de téléphone et l'adresse du propriétaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 avril 2026

Modifié parArrêté du 1er avril 2026art. 3 : Modification des règles de marquage des engins de pêche dormants

En résumé. Les modifications précisent les types d'engins de pêche et simplifient les modalités de marquage, tout en supprimant les exigences spécifiques de taille des étiquettes.

En vigueur du jeudi 4 décembre 2025 au samedi 11 avril 2026

Source : Légifrance