Arrêté du 7 novembre 2025

Article 3

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Article 3

Déclarations des captures.

Les pêcheurs de loisir qui capturent les espèces listées en annexe déclarent leurs captures sur l'application RECFishing ou alternativement sur tout autre système de déclaration rendu obligatoire dans la zone de pêche. Cette déclaration est effectuée dans un délai de 24 heures à compter de l'heure exacte de la capture.

Cette déclaration doit être conforme aux dispositions prévues par le règlement (UE) n° 2025/274 de la Commission du 12 février 2025 portant modalités d'application de l'article 55 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil, relatif au contrôle de la pêche récréative et ainsi contenir les informations suivantes :

a) Les quantités de chaque espèce, capturées et conservées, lorsque cela est possible en mesurant la longueur des captures permettant d'estimer le poids vif, et le nombre d'individus :

- par zone géographique ;

- par catégorie de mode de pêche ("embarquée", "sous-marine", "depuis le bord et à pied sur l'estran") conformément à l'article R. 921-83 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'autorisation de la pêche maritime de loisir) ;

- par type d'engin de pêche ;

b) Le nombre d'individus de chaque espèce, capturés et relâchés, et, lorsque cela est possible, les quantités estimées en mesurant la longueur des captures :

- par zone géographique ;

- par catégorie de mode de pêche ("embarquée", "sous-marine", "depuis le bord et à pied sur l'estran") conformément à l'article R. 921-83 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'autorisation de la pêche maritime de loisir) ;

- par type d'engin de pêche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2025 · Dernière version le 12 avril 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire des captures de pêche de loisir

Résumé. Les pêcheurs de loisir doivent déclarer leurs captures d'espèces spécifiques dans un délai de 24 heures via une application dédiée, en précisant les quantités et les méthodes utilisées.

Déclarations des captures.

Les pêcheurs de loisir qui capturent les espèces listées en annexe déclarent leurs captures sur l'application RECFishing ou alternativement sur tout autre système de déclaration rendu obligatoire dans la zone de pêche. Cette déclaration est effectuée dans un délai de 24 heures à compter de l'heure exacte de la capture.

Cette déclaration doit être conforme aux dispositions prévues par le règlement (UE) n° 2025/274 de la Commission du 12 février 2025 portant modalités d'application de l'article 55 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil, relatif au contrôle de la pêche récréative et ainsi contenir les informations suivantes :

a) Les quantités de chaque espèce, capturées et conservées, lorsque cela est possible en mesurant la longueur des captures permettant d'estimer le poids vif, et le nombre d'individus :

- par zone géographique ;

- par catégorie de mode de pêche ("embarquée", "sous-marine", "depuis le bord et à pied sur l'estran") conformément à l'article R. 921-83 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'autorisation de la pêche maritime de loisir) ;

- par type d'engin de pêche ;

b) Le nombre d'individus de chaque espèce, capturés et relâchés, et, lorsque cela est possible, les quantités estimées en mesurant la longueur des captures :

- par zone géographique ;

- par catégorie de mode de pêche ("embarquée", "sous-marine", "depuis le bord et à pied sur l'estran") conformément à l'article R. 921-83 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'autorisation de la pêche maritime de loisir) ;

- par type d'engin de pêche.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 avril 2026

Modifié parArrêté du 1er avril 2026art. 2 : Modification du délai de déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir

En résumé. Le délai de déclaration des captures par les pêcheurs de loisir est passé de 'le jour même avant 23h59' à 'dans les 24 heures suivant la capture'.

En vigueur du jeudi 4 décembre 2025 au samedi 11 avril 2026

Source : Légifrance