En vigueur depuis le 4 décembre 2025 · Dernière version le 12 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire des captures de pêche de loisir
Déclarations des captures.
Les pêcheurs de loisir qui capturent les espèces listées en annexe déclarent leurs captures sur l'application RECFishing ou alternativement sur tout autre système de déclaration rendu obligatoire dans la zone de pêche. Cette déclaration est effectuée dans un délai de 24 heures à compter de l'heure exacte de la capture.
Cette déclaration doit être conforme aux dispositions prévues par le règlement (UE) n° 2025/274 de la Commission du 12 février 2025 portant modalités d'application de l'article 55 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil, relatif au contrôle de la pêche récréative et ainsi contenir les informations suivantes :
a) Les quantités de chaque espèce, capturées et conservées, lorsque cela est possible en mesurant la longueur des captures permettant d'estimer le poids vif, et le nombre d'individus :
- par zone géographique ;
- par catégorie de mode de pêche ("embarquée", "sous-marine", "depuis le bord et à pied sur l'estran") conformément à l'article R. 921-83 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'autorisation de la pêche maritime de loisir) ;
- par type d'engin de pêche ;
b) Le nombre d'individus de chaque espèce, capturés et relâchés, et, lorsque cela est possible, les quantités estimées en mesurant la longueur des captures :
- par zone géographique ;
- par catégorie de mode de pêche ("embarquée", "sous-marine", "depuis le bord et à pied sur l'estran") conformément à l'article R. 921-83 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'autorisation de la pêche maritime de loisir) ;
- par type d'engin de pêche.