ARRÊTÉ du 7 novembre 2014

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2008

Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Art. 33-4

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Création de nouvelles structures pour la gestion immobilière de l'État

Résumé. Un arrêté crée quatre nouveaux articles définissant les missions et responsabilités des sous-directions et bureaux chargés de la politique immobilière de l'État.

A créé les dispositions suivantes :

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