Arrêté du 3 avril 2008

Article 33-4

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Article 33-4

La mission “gouvernance et support” est chargée de la gouvernance et de l'animation des missions relevant de la politique immobilière et domaniale de l'Etat mises en œuvre par les services déconcentrés et le service à compétence nationale rattaché au chef du service France Domaine. Elle pilote les actions du plan stratégique de la direction générale concernant ces missions et assure la coordination au sein du service France Domaine et avec le service à compétence nationale. Elle est chargée du suivi de l'activité des services déconcentrés. Elle assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information de la politique immobilière et domaniale.

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Abrogé22 septembre 2016

Créé le 16 novembre 2014 · Abrogé le 22 septembre 2016

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Gouvernance et support des biens immobiliers de l'État

Résumé. La mission 'gouvernance et support' s'occupe de la gestion des biens immobiliers de l'État, en coordonnant les actions et en suivant l'activité des services concernés.
La mission “gouvernance et support” est chargée de la gouvernance et de l'animation des missions relevant de la politique immobilière et domaniale de l'Etat mises en œuvre par les services déconcentrés et le service à compétence nationale rattaché au chef du service France Domaine. Elle pilote les actions du plan stratégique de la direction générale concernant ces missions et assure la coordination au sein du service France Domaine et avec le service à compétence nationale. Elle est chargée du suivi de l'activité des services déconcentrés. Elle assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information de la politique immobilière et domaniale.

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