Article 33-2
Abrogé depuis le 2016-09-22 par Arrêté du 19 septembre 2016 - art. 3
Sous-direction “réglementation domaniale et gestion immobilière et domaniale de l'Etat”.
La sous-direction “réglementation domaniale et gestion immobilière et domaniale de l'Etat” comprend :
Le bureau “gestion immobilière et domaniale de l'Etat”
Il est chargé du pilotage des opérations immobilières réalisées dans le cadre de la politique immobilière et de la gestion domaniale de l'Etat et de ses opérateurs. Il assiste et soutient les services déconcentrés dans leur mise en œuvre.
Le bureau “réglementation domaniale et expertise juridique” :
Il est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation domaniales, du contentieux domanial et de l'expropriation relevant de sa compétence. Il assure l'expertise juridique des opérations immobilières et domaniales stratégiques ou complexes et assiste les services déconcentrés dans l'application du droit domanial.
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