Arrêté du 3 avril 2008

Article 33-2

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Article 33-2

Sous-direction “réglementation domaniale et gestion immobilière et domaniale de l'Etat”.

La sous-direction “réglementation domaniale et gestion immobilière et domaniale de l'Etat” comprend :

Le bureau “gestion immobilière et domaniale de l'Etat”

Il est chargé du pilotage des opérations immobilières réalisées dans le cadre de la politique immobilière et de la gestion domaniale de l'Etat et de ses opérateurs. Il assiste et soutient les services déconcentrés dans leur mise en œuvre.

Le bureau “réglementation domaniale et expertise juridique” :

Il est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation domaniales, du contentieux domanial et de l'expropriation relevant de sa compétence. Il assure l'expertise juridique des opérations immobilières et domaniales stratégiques ou complexes et assiste les services déconcentrés dans l'application du droit domanial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 septembre 2016

Créé le 16 novembre 2014 · Abrogé le 22 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des bureaux pour la gestion immobilière et domaniale

Résumé. Un texte décrit les missions de deux bureaux chargés de la gestion des biens immobiliers et domaniaux de l'État.
Sous-direction “réglementation domaniale et gestion immobilière et domaniale de l'Etat”.
La sous-direction “réglementation domaniale et gestion immobilière et domaniale de l'Etat” comprend :
Le bureau “gestion immobilière et domaniale de l'Etat”
Il est chargé du pilotage des opérations immobilières réalisées dans le cadre de la politique immobilière et de la gestion domaniale de l'Etat et de ses opérateurs. Il assiste et soutient les services déconcentrés dans leur mise en œuvre.
Le bureau “réglementation domaniale et expertise juridique” :
Il est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation domaniales, du contentieux domanial et de l'expropriation relevant de sa compétence. Il assure l'expertise juridique des opérations immobilières et domaniales stratégiques ou complexes et assiste les services déconcentrés dans l'application du droit domanial.

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