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Arrêté du 29 février 2008

Article 4

Abrogé2 janvier 2013

Créé le 13 mars 2008

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 mars 2008 au mardi 1 janvier 2013