Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 août 2004 > > Art. 1 > >
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JORF n°0283 du 5 décembre 2012
Arrêté du 7 novembre 2012
Le ministre de la défense,
Vu le code du service national ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 5 août 2004 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des administrés du service national ;
Vu le récépissé n° 1017189 v 4 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 octobre 2012,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 août 2004 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 août 2004 > > Art. 3 > >
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service national,
F. Le Puloc'h