Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 19 juillet 2010 dans le cadre d'Inter Beaujolais, à l'exception du paragraphe de l'article IV concernant la dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle et commençant par : « Ou un exemplaire de la DRM... », sont étendues pour les campagnes 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Les dispositions de l'avenant n° 4 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 19 juillet 2010 dans le cadre d'Inter Beaujolais relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour la campagne 2010-2011 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Les dispositions de l'avenant n° 5 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 19 juillet 2010 dans le cadre d'Inter Beaujolais figurant en annexe au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234-2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), relatives à la mise en réserve pour la campagne 2010-2011 des appellations d'origine contrôlées « Brouilly » et « Côtes de Brouilly » sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.