Arrêté du 7 novembre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 19 juillet 2010 dans le cadre d'Inter Beaujolais, à l'exception du paragraphe de l'article IV concernant la dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle et commençant par : « Ou un exemplaire de la DRM... », sont étendues pour les campagnes 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les vins du Beaujolais

Résumé. Un accord sur les vins du Beaujolais est appliqué pour trois ans aux producteurs et négociants.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 19 juillet 2010 dans le cadre d'Inter Beaujolais, à l'exception du paragraphe de l'article IV concernant la dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle et commençant par : « Ou un exemplaire de la DRM... », sont étendues pour les campagnes 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Historique des versions

Source : Légifrance